Regards croisés sur l’économie

Réforme ou révolution fiscales ?

Le dernier livre de C.Landais, E.Saez et T.Piketty

mardi 15 février 2011, par Asma Benhenda

Dans le contexte du débat sur la réforme fiscale lancé par Nicolas Sarkozy en novembre 2010, Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez proposent une « révolution fiscale » [1].

Selon ces auteurs, l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) actuel ne remplit plus ses missions en raison de la prolifération des niches fiscales. En particulier, moins de 20 % des revenus du capital réels se retrouvent dans la base de l’impôt sur le revenu contre 90 % des revenus du travail réels . La progressivité de l’IRPP est « en trompe-l’oeil ». D’autre part, l’impôt sur le revenu est baissé presque chaque année et a vu son poids passer de 5 % du PIB dans les années 1980 à 2,5 % du PIB en 2010, signe, selon les auteurs, de sa « lente agonie ».

L’IRPP ne peut plus être réformé et doit être remplacé, avec la CSG (Contribution Sociale Généralisée), le prélèvement libératoire, la prime pour l’emploi et le bouclier fiscal, par « une extension de l’actuelle CSG avec un barème progressif ». Cet impôt serait donc prélevé à la source (i.e directement sur les salaires, les intérêts, les dividendes, etc.) et aurait la même assiette que l’actuelle CSG- plus large que celle de l’IRPP. L’objectif est de rétablir la progressivité de l’impôt sur le revenu, notamment en augmentant l’imposition des revenus du capital dans le centile le plus riche.

Ce nouvel impôt aurait aussi pour caractéristique d’être-comme la CSG- individuel. Les auteurs prônent la suppression du quotient conjugal (et non du quotient familial). Le quotient conjugal fonctionne de la façon suivante : pour déterminer le montant d’IRPP dû par un couple sans enfant, on divise le revenu par deux, on applique le barème, et on multiplie le résultat par deux. Lorsque le couple est inégalitaire, la division par deux fait tomber le couple dans une tranche du barème inférieure à celle dans laquelle chaque conjoint serait imposé seul. Ainsi, lorsque la femme par exemple décide de travailler plus, le couple est imposé à un taux plus élevé. Le quotient conjugal revient, dans la pratique, à « traiter les femmes comme un revenu d’appoint ». L’individualisation de l’impôt sur le revenu supprimerait cette injustice et ses effets désincitatifs pour les femmes.

La réforme proposée vise également à rendre plus lisible l’impôt en supprimant toutes les niches et en remplaçant le barème en taux marginaux (un taux d’imposition différent est appliqué à chacune des tranches de revenu), inutilement compliqué, par un barème exprimé en taux moyens effectifs (même taux pour tout le revenu). Le barème proposé par les auteurs va de 2 % pour un revenu brut mensuel individuel de 1 100 € (33e centile) à 60 % pour un revenu brut mensuel individuel de 100 000 € (99,98e centile).

Cependant, cet impôt ne saurait se substituer aux impôts sur le patrimoine et en particulier à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ceci va donc à l’encontre de la proposition de Président de la République qui souhaitait, en novembre 2010, « supprimer l’impôt sur la fortune et le bouclier fiscal » et les remplacer « par un nouvel impôt sur les revenus du patrimoine » [2] .
C. Landais, T. Piketty et E. Saez font remarquer que des contribuables ayant un patrimoine très important peuvent avoir de faibles rendements sur leurs placements et donc de faibles revenus du patrimoine. Taxer directement le patrimoine plutôt que son revenu peut inciter à une amélioration de l’allocation du capital. Ils soulignent également à plusieurs reprises le contraste entre la prospérité des patrimoines et la stagnation des revenus. C’est pourquoi ils préconisent la suppression des niches de l’ISF et en premier lieu du bouclier fiscal qui profite massivement au 0,1 % le plus riche. Ceci devrait permettre, à recettes égales, de faire passer le seuil minimum d’imposition de 760 000 € à 1,5 million d’euros (dernier centile).

Le principe de la réforme à laquelle réfléchit le gouvernement est, comme l’a affirmé Christine Lagarde, « la convergence fiscale avec l’Allemagne, où il n’existe ni bouclier fiscal, ni ISF ». L’idée est de lutter contre « les déficits de compétitivité avec l’Allemagne » [3]. Les trois chercheurs sont favorables à une harmonisation au niveau européen de l’impôt sur les sociétés mais affirment que le risque migratoire des personnes à haut salaire n’est pas significatif (à part chez des populations très spécifiques comme les footballeurs professionnels).

À l’heure actuelle, il n’existe aucune étude probante selon laquelle l’ISF provoquerait un exil fiscal significatif, bien que cette affirmation soit répétée à l’envi dans le débat public.


[1Pour une révolution fiscale. Un impôt sur le revenu pour le XXI e siècle, Le Seuil/ République des idées, 20 janvier 2011. Le livre est accompagné d’un site internet :www.revolution-fiscale.fr.

[2Entretien à la télévision, 16 novembre 2010

[3idem

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