Regards croisés sur l’économie

Prélèvement à la source

Une question démocratique

mercredi 15 février 2012, par La rédaction

A l’occasion de la parution le 16 février du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur le prélèvement à la source, Regards croisés sur l’économie revient sur cette question lourde d’enjeux. Dans un article paru notre premier numéro consacré à la fiscalité et que nous retranscrivons ici, Renaud Colomb (RCE) présente clairement les termes de ce débat en exposant les avantages et les inconvénients du prélèvement à la source.

En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires sont aujourd’hui prélevés à la source. C’est le cas notamment des cotisations sociales et de la CSG. Le débat porte aujourd’hui sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), le calcul de l’impôt sur le revenu ne devant pas être modifié (il prendrait toujours en compte le quotient familial, les revenus salariaux du foyer, et les autres revenus, ainsi que tous les éléments donnant droit à des déductions ou des crédits d’impôts - services à la personne, dons, etc.). Notons que la proposition de fusion de la CSG et de l’IR s’accompagne très souvent de la proposition de prélever l’IR à la source (dans ce cas là le calcul de l’IR serait évidemment modifié). Rappelons que le prélèvement à la source, pratiqué depuis longtemps dans tous les pays européens à l’exception de la Suisse, est un mode de recouvrement consistant à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. L’employeur (ou le banquier) reverse par la suite le montant perçu de l’impôt au Trésor. Le prélèvement à la source de l’IR ne supprimerait pas la déclaration de revenus. En outre, les ménages devraient continuer à signaler au fisc, par courrier ou par Internet, les éventuels changements de situation (mariage, décès, déménagements, enfants…) influençant le calcul du montant d’impôt qu’ils doivent acquitter.

Avantages et inconvénients du prélèvement à la source

Du côté du contribuable

Il s’agit d’un mode de recouvrement relativement simple et indolore pour le contribuable, favorisant l’acceptabilité de l’impôt. Le prélèvement à la source a un intérêt : relier plus étroitement les variations de l’impôt à celles du revenu, alors que l’IR est aujourd’hui payé avec un décalage d’un an, puisqu’il porte sur les revenus perçus l’année précédant leur déclaration.

2008 est présenté par les partisans de la réforme comme une « année blanche fiscale ». Levons l’ambiguïté. Si le prélèvement à la source entrait en vigueur le premier janvier 2009, les contribuables acquitteraient de façon classique leur impôt sur le revenu 2007 en 2008, puis leur impôt sur le revenu 2009 en 2009. Les revenus de 2008 ne seraient pas imposés, mais à aucun moment les contribuables ne cesseraient de payer l’impôt sur le revenu. En revanche, ils auraient intérêt à transférer le maximum de leurs revenus de 2007 et de 2009 sur l’année 2008 (par exemple en travaillant plus en 2008 et moins en 2009 ou en 2007). Bercy devrait mettre en place un système pour taxer les revenus exceptionnels de 2008.

Contrairement aux salariés, dont les revenus sont réguliers et facilement contrôlables tout au long de l’année, ceux des professions libérales, des artisans et des commerçants sont souvent erratiques et difficilement contrôlables par les services des impôts. Plusieurs pays étrangers ont maintenu les non salariés en dehors de la retenue à la source.

La réforme du prélèvement pose encore le problème des plus de 450 niches fiscales que renferme notre code des impôts. Comment les intégrer dans le calcul de l’impôt sans erreur ? Certains avantages fiscaux, parce qu’ils sont récurrents, ne posent pas de problème. D’autres, en revanche, sont plus délicats à prendre en compte. Quoi qu’il en soit, l’existence des niches fiscales implique un système déclaratif réactif entre les contribuables et le fisc, ce qui réduit l’intérêt de mettre en place un tiers-payeur. Il semble difficile de préserver le système actuel en modifiant seulement le mode de prélèvement : le prélèvement à la source pour être efficace nécessiterait une simplification de l’IR.

Du coté des entreprises

Le prélèvement à la source de l’IR représenterait une charge pour les tiers payeurs : les entreprises devraient modifier leur système informatique, repenser une partie de leur organisation ; les experts-comptables devraient s’adapter à la nouvelle donne. Devenir percepteur d’impôts ne s’improvise pas : le Ministre des Finances Thierry Breton estimait à la fin 2006 qu’il faudrait deux ans au minimum pour préparer la réforme. D’autre part, le prélèvement à la source soulèverait des problèmes de confidentialité, car les employeurs devraient connaître le montant de l’impôt dont leurs salariés sont redevables. Ces indications, « vagues » selon Bercy, pourraient cependant peser dans les négotiations des salaires entre salariés et patrons.

Du coté de l’Etat et de l’administration fiscale

Le gouvernement espère pouvoir réduire le nombre de fonctionnaires chargés de la perception de l’impôt, puisque après l’application du prélèvement à la source, il ne s’agirait plus de gérer 34,3 millions de foyers fiscaux, dont 18,7 sont imposables et 10,2 mensualisés, mais quelques 3 à 3,5 millions d’entreprises qui seraient les précepteurs de l’impôt. Cette baisse des effectifs pourrait permettre à l’Etat de faire des économies. Encore faut-il déterminer le montant des aides que l’Etat fournirait aux entreprises pour les aider dans leur nouvelle tâche. N’assisterait-on pas à un processus conjoint de décentralisation et de privatisation d’une partie de l’administration fiscale ? Les « percepteurs de l’impôt privés » seraient-ils plus efficaces que ne l’est aujourd’hui l’administration fiscale ?

Plus qu’une simple méthode de recouvrement de l’impôt

Le prélèvement à la source déboucherait sur un nouvel équilibre entre les entreprises, les salariés, et l’administration. C’est pourquoi une large concertation est prévue. Partenaires sociaux, caisses de retraites, syndicats et entreprises doivent étudier cinq points encore en suspens : les revenus concernés par la retenue à la source, la définition d’un identifiant informatique pour chaque contribuable, en accord avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la garantie de la confidentialité des informations vis-à-vis de l’employeur, le taux de prélèvement au sein d’un même foyer fiscal, et l’aide financière allouée aux entreprises, qui supporteront le coût informatique supplémentaire induit par la réforme.

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