Fiscalité : arrêtons de ne regarder que les taux !

La première étude de l’IPP (disponible ici) propose une évaluation des réformes fiscales menées depuis 1997. La seconde (disponible ici ) se centre sur l’évaluation de la défiscalisation des heures supplémentaires mise en place en 2007. Ces travaux tirent non seulement des conclusions sur les réformes fiscales entreprises par les différents gouvernements de ces dernières années mais aussi sur la structure générale de notre système fiscal.

Réformer notre fiscalité ne peut se limiter à la modification de taux de taxation

Le principal message à ce sujet est l’importance primordiale des assiettes fiscales - [1].  : une fiscalité ne peut être efficace que si elle repose sur des assiettes larges et mesurables. Or, celles sur lesquelles repose notre système fiscal sont parfois étroites, voire floues. Réformer notre fiscalité ne peut donc pas se limiter à la modification de taux de taxation mais doit passer par une redéfinition des assiettes.

Le travail est plus taxé que le capital...

Selon l’IPP, la part des revenus du travail soumis à imposition est stable dans le temps et proche de 90 %. En revanche, il n’en est pas de même pour les revenus du capital : 15 % d’entre eux sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et 10 % sont imposables au titre du prélèvement libératoire [2] et des plus-values. Concernant la Contribution sociale généralisée ( CSG ), dont l’assiette inclut celle du barème progressif, du prélèvement libératoire et des plus-values, 45 % des revenus du capital y sont soumis. 55 % des revenus du capital ne sont donc assujettis à aucun prélèvement obligatoire [3].

...mais cela n’est pas dû à une différence de taux de taxation

Ces différences d’assiette entre revenus du travail et revenus du capital font que les détenteurs de revenus du capital sont moins imposés en proportion de leurs revenus effectifs. Selon l’IPP, il est donc vrai que le travail est davantage taxé que le capital. Mais cette différence d’imposition n’est pas due à une différence de taux de taxation mais à une différence d’assiette. En guise d’illustration, l’IPP souligne que les hausses de taux de taxation sur les revenus du capital décidées ces dernières années n’ont pas abouti à une convergence entre la taxation du travail et celle du capital.

Un problème également révélé par l’évaluation de la défiscalisation des heures supplémentaires

Pour qu’un dispositif fiscal soit efficace, il faut que l’assiette sur laquelle il repose soit mesurable. Or le nombre d’heures supplémentaires déclarées peut faire l’objet d’une optimisation fiscale. Les auteurs montrent que le nombre d’heures supplémentaires déclarées par les travailleurs qualifiés a augmenté suite à la réforme de défiscalisation mais que cette augmentation ne s’accompagne pas d’une hausse du nombre d’heures réellement travaillées. Avant la réforme, les employeurs tout comme les salariés qualifiés avaient intérêt à ne pas déclarer les heures supplémentaires mais à les rémunérer sous forme de primes.

La défiscalisation aurait donc entraîné la déclaration d’heures supplémentaires qui auparavant étaient effectives mais non mentionnées auprès des autorités. En revanche, pour les salariés non qualifiés, qui ont un temps de travail beaucoup moins flexible, la réforme n’a pas eu d’impact significatif.